Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ci-dessous régissent toute commande passée sur egc-vendee.fr.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site egc-vendee.fr entre l’Amicale Gestion & Commerce Vendée,
71 boulevard Aristide-Briand, 85000 La Roche-sur-Yon, ci-après « le vendeur », et toute personne physique agissant à
des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le client ».

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de
la commande.

Article 2 — Produits et services proposés

L’entretien blanc : prestation de service comprenant un entretien individuel de quarante-cinq
minutes en visioconférence, la relecture d’un document de candidature fourni par le client, et la remise d’un compte
rendu écrit dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’entretien.

Le Dossier Admission : contenu numérique au format PDF, d’un volume de soixante-quatre pages,
mis à disposition par voie de téléchargement.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’association n’étant pas assujettie à la taxe sur la
valeur ajoutée au titre de cette activité, aucune taxe n’est facturée en sus. Aucun frais de mise à disposition
n’est facturé. Le prix applicable est celui affiché sur la page du produit au jour de la commande.

Article 4 — Commande

La commande s’effectue en quatre étapes : sélection de la prestation ou du produit, transmission des informations
nécessaires à son exécution, règlement, puis confirmation par courrier électronique. Le contrat est formé à
réception par le client de la confirmation de commande.

Article 5 — Paiement

Le règlement s’effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire au moyen d’une solution de
paiement sécurisé. Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de paiement et ne transitent
pas par les serveurs du vendeur.

Article 6 — Mise à disposition et délais

Le Dossier Admission est mis à disposition immédiatement après validation du règlement, par lien de
téléchargement adressé à l’adresse électronique communiquée, dans un délai maximal de vingt-quatre heures.

L’entretien blanc est planifié d’un commun accord dans un délai de quinze jours à compter de la commande, sauf
demande contraire du client. Le créneau convenu peut être modifié sans frais jusqu’à vingt-quatre heures avant
l’heure prévue ; passé ce délai, la prestation est réputée due.

Article 7 — Rétractation

Les modalités du droit de rétractation, ses exceptions et le formulaire type figurent à la page
Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 8 — Garanties légales

Les prestations et contenus fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices
cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance pour agir, et peut choisir entre la mise en conformité et, à défaut, la réduction du prix ou la
résolution du contrat. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les
douze mois suivant la délivrance, porté à vingt-quatre mois pour les contenus numériques fournis en une seule fois.
Au titre de la garantie des vices cachés, il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 — Réclamation et service après-vente

Toute réclamation est adressée au moyen du formulaire de contact. Une réponse est
apportée dans un délai de cinq jours ouvrés.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le client qui n’a pas obtenu
satisfaction après réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les
coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. Le client peut également saisir la plateforme
européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable,
les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son
choix, la juridiction du lieu de son domicile.