Droit de rétractation
Le droit de rétractation décrit ci-dessous s’applique aux prestations et contenus vendus sur egc-vendee.fr.
Délai et point de départ
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de
quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter de frais.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service et pour les contenus
numériques fournis sans support matériel.
Exceptions applicables
Contenu numérique fourni immédiatement. En application de l’article L. 221-28, 13° du code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur
support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, dès lors que le client a donné son accord
préalable exprès et a reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moment de la commande
par une case à cocher distincte, non pré-cochée. À défaut d’accord, la mise à disposition est différée jusqu’au
terme du délai de quatorze jours.
Prestation entièrement exécutée. En application de l’article L. 221-28, 1° du même code, le
droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque
l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit. Un
entretien qui n’a pas encore eu lieu ouvre donc toujours droit à rétractation.
Comment exercer ce droit
La décision de rétractation est notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée avant l’expiration du
délai au moyen du formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse du siège. Le
formulaire type reproduit ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de l’Amicale Gestion & Commerce Vendée, 71 boulevard Aristide-Briand, 85000 La Roche-sur-Yon.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ou le contenu
numérique ci-dessous :
— Commandé le : …………………………………
— Reçu le : …………………………………
— Nom du client : …………………………………
— Adresse du client : …………………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………
— Date : …………………………………
Remboursement
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées. Il est effectué au plus tard quatorze jours à compter
du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé
lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Aucun frais n’est retenu à ce titre.
Frais de retour
Les prestations et contenus vendus étant intégralement dématérialisés, aucun retour de bien n’est requis et
aucun frais de retour n’est supporté par le client.
